Conformité Réglementaire & Transparence

Mentions Légales, Registres & Politique de Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), retrouvez ici l'ensemble des informations juridiques et administratives régissant notre plateforme officielle.

1. Identité Statutaire & Récépissés Préfectoraux

L'association LA GAULE DE LA CORCELLE est une institution reconnue régie par les lois et règlements de la République française applicables aux groupements d'intérêt général à but non lucratif.

Rubrique Administrative Information Légale Certifiée
Dénomination Officielle LA GAULE DE LA CORCELLE
Forme Juridique Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (Organisme à but non lucratif d'intérêt général)
Numéro RNA (Répertoire National des Associations) W251004694
Numéro SIREN (Système National INSEE) 829382712
Autorité d'Enregistrement Préfectorale Préfecture du Doubs (Besançon) • Dépôt initial et récépissé de déclaration d'association
Publication au Journal Officiel (JOAFE) Déclaration enregistrée et publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise
Siège Social & Adresse Postale MAIRIE DE RIGNEY, 2 RUE BASSE, 25640 RIGNEY — France
Téléphone de Contact +33 7 03 51 32 60
Courriel Officiel jakioliskam@gmail.com
Direction de la Publication Le Président en exercice de l'association, joignable au siège social de la Mairie de Rigney

2. Hébergement de la Plateforme

Conformément à l'article 6-I-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les coordonnées du prestataire d'hébergement sont indiquées ci-après.

Prestataire d'Hébergement Web

Hébergement : InterServer, Inc. (PO Box 1707, Englewood Cliffs, NJ 07632, USA | +1 201-605-1440).

3. Déclaration de Non-Lucrativité et Gestion Désintéressée

L'association LA GAULE DE LA CORCELLE fonctionne sous le principe de gestion désintéressée au sens des articles 200 et 261-7-1° du Code Général des Impôts.

Absence totale d'activité lucrative

Cette plateforme web est exclusivement dédiée à l'information du public, à la valorisation de la biodiversité aquatique et à la coordination des chantiers de bénévolat d'intérêt général le long de La Corcelle.

L'association ne réalise aucune vente de biens, ne fournit aucune prestation commerciale et ne dispose d'aucun module d'achat ou de paiement électronique marchand. Aucun bénéfice, dividende, boni de liquidation ou avantage matériel direct ou indirect n'est distribué à ses membres ou dirigeants.

Formule statutaire obligatoire : All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. Toutes les cotisations et adhésions statutaires sont intégralement réinvesties dans les opérations écologiques de restauration du ruisseau de La Corcelle à Rigney.

Archives légales et procès-verbaux certifiés de l'association à Rigney
Figure 8.1 : Registre légal des délibérations de LA GAULE DE LA CORCELLE, conservé au siège de Rigney et consultable sur demande écrite motivée.

4. Politique de Confidentialité & Protection des Données Personnelles

En conformité intégrale avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

A. Finalités et Base Légale des Traitements

Les informations recueillies via nos formulaires de contact ou de candidature bénévole (nom, prénom, email, téléphone, commune) ont pour unique finalité la gestion des inscriptions aux chantiers, la réponse aux demandes d'information du public et l'envoi ponctuel des convocations citoyennes. La base légale de ce traitement repose sur le consentement explicite de l'utilisateur (Art. 6.1.a du RGPD) et sur la réalisation des missions d'intérêt général statutaires.

B. Minimisation des Données & Non-Cession

Nous n'enregistrons que les données strictement indispensables aux échanges associatifs (principe de minimisation). LA GAULE DE LA CORCELLE s'engage formellement à ne jamais commercialiser, louer, céder ou échanger les coordonnées de ses bénévoles et visiteurs à quelque tiers, régie publicitaire ou entreprise que ce soit.

C. Durée de Conservation des Données

Les données transmises lors d'une simple prise de contact sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois après le dernier échange, puis purgées définitivement de nos registres numériques. Les informations relatives aux bénévoles actifs sont conservées pour la durée de leur adhésion statutaire et archivées conformément aux obligations d'assurance responsabilité civile.

D. Droits des Citoyens (Accès, Rectification, Suppression)

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de l'ensemble des données personnelles vous concernant. Pour exercer ces prérogatives, il vous suffit d'adresser une simple demande écrite par courriel à :
Courriel du délégué associatif : jakioliskam@gmail.com
ou par voie postale à : LA GAULE DE LA CORCELLE, Mairie de Rigney, 2 Rue Basse, 25640 Rigney. Votre demande sera traitée sous un délai maximum de 30 jours. Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale (CNIL - www.cnil.fr).

E. Politique Relative aux Cookies & Traceurs Publicitaires

Cette plateforme associative est conçue selon un protocole strict de respect de la vie privée. Elle ne dépose aucun cookie publicitaire tiers, aucun traceur de reciblage commercial, ni aucun pixel de suivi comportemental. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la session ou à la sécurité des formulaires peuvent être générés, exemptés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.

F. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des textes, photographies documentaires, graphismes et chartes éditoriales présents sur ce site relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle à des fins commerciales ou mercantiles est formellement prohibée. Les reproductions à but pédagogique ou civique non commercial sont encouragées, sous réserve de mentionner explicitement la source : « LA GAULE DE LA CORCELLE (Association loi 1901, Rigney) ».

Une Question Juridique ou Statutaire ?

Notre secrétariat associatif se tient à votre disposition pour toute consultation des registres officiels ou pièces d'approbation préfectorale.